Acte d'engagement
ATTRI1
Pièce signée par laquelle le candidat s'engage sur son offre et son prix.
L'acte d'engagement (formulaire ATTRI1) est la pièce contractuelle par laquelle l'entreprise présente son offre et s'engage à exécuter le marché aux conditions indiquées. Il mentionne le prix, les délais et l'identité du candidat.
Une fois signé par l'acheteur, il vaut contrat. Sa signature électronique correcte est souvent exigée à peine d'irrégularité.
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